Déclaration d'accessibilité

La Macif s’engage à rendre ses sites et applications internes accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique et son plan d’action sont disponibles. Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web des élections des délégués : jevote.macif.fr.

État de conformité

Le site jevote.macif.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Les non-conformités et exemptions sont énumérées ci-dessous.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été mise à jour le 9 septembre 2024.


Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :
Les analyses ont été effectuées sur l'échantillon de pages suivant :

  1. https://jevote.macif.fr/
  2. https://jevote.macif.fr/faq.html
  3. https://jevote.macif.fr/accessibilite-rgaa.html

Résultat des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Temesis révèle que :

  • 70 % des critères RGAA sont respectés.

Ce pourcentage correspond à :

  • 28 critères conformes
  • 12 critères non conformes
  • 66 critères non applicables

Contenus non accessibles

Non-conformité


1.2Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?

1.3Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?

2.1Chaque cadre a-t-il un titre de cadre ?

6.1Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?

7.1Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?

7.3Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?

9.1Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?

9.2Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?

10.9Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?

12.6Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?

12.7Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?

12.8Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?

Contenus non soumis à obligation d’accessibilité

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

  1. Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;
  2. Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
  3. Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
  4. Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
  5. Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
  6. Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
    • Soit de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste ;
    • Soit de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec l’obligation d’accessibilité ;
  7. Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
  8. Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

Charges disproportionnées

Concernant les documents bureautiques et notamment les PDF.


Depuis le 1er janvier 2023, pour toute création de page ou refonte de page, la Macif s’engage à publier sur ses sites, des documents PDF accessibles.


Si le document que vous souhaitez consulter n’est pas accessible, vous pouvez nous contacter via le formulaire de recours. Nous étudierons votre demande dans le but de vous proposer une solution alternative.


En tout état de cause, nous nous engageons à tout mettre en œuvre en faveur de la mise en accessibilité numérique des documents bureautiques.


Sur l'ensemble des sites Macif et administrés par la Macif : Environ 3000 PDF sont hébergés sur le site macif.fr. Ils ne sont, pour la plupart, pas accessibles. Dès lors qu’une page qui contient des PDF est modifiée, ou pour toute nouvelle page qui comporte des documents PDF, nous exigeons que le document soit à minima partiellement conforme.


En effet, pour le moment seuls certains PDF ont une solution de mise en accessibilité totale et pérenne du fait des outils utilisés au sein de la Macif.


Pour ces documents, un calendrier de mise en accessibilité est fixé. Dans l’intervalle et sur demande d’un sociétaire, nous tenterons d’apporter une solution alternative.


Enfin, la mise en accessibilité de l'ensemble des PDF personnalisés à destination de nos sociétaires entraîne une charge disproportionnée au sens du II de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 (précisé par l’article 4 du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019) compte tenu notamment du nombre (plusieurs millions de PDF) et du coût que la mise en accessibilité de cet arriéré représente.


La charge disproportionnée peut être invoquée lorsqu’il est raisonnablement (cette notion est à apprécier IN CONCRETO) impossible pour l’entreprise de rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible, notamment dans le cas où la mise en accessibilité compromettrait sa capacité à réaliser ses objectifs économiques.


Si la demande d'un sociétaire concerne un document non accessible au titre de la charge disproportionnée prévue à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 (précisé par l’article 4 du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019) nous tenterons, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, de proposer une alternative accessible.

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyer un message à la direction de l'Action Mutualiste, Responsabilité Sociale et Environnementale.
  • Contacter la Macif à l'adresse indiquée dans nos mentions légales.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :


Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous avez alors les différentes options :

Schéma pluriannuel d’accessibilité

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Consulter le schéma pluriannuel d'accessibilité